Le Bulletin n°3 est un extrait officiel qui atteste de la présence ou de l'absence de condamnations pénales (crimes, délits) d'une personne dans les registres du casier judiciaire sénégalais.
À quoi sert ce document ?
Constitution de dossiers de concours ou de recrutement (Fonction publique, privé). Création d'entreprise ou demande d'agrément. Demande de visa ou de titre de séjour auprès des consulats. Procédures d'adoption, de tutelle ou de naturalisation.
Qui peut le demander ?
Toute personne née au Sénégal (demande personnelle) ou les Sénégalais nés à l'étranger (via la Cour d'appel de Dakar).
Pièces à fournir
- Extrait d'acte de naissance original (fortement recommandé de moins de 3 mois).
- Copie certifiée conforme de la Carte Nationale d'Identité (CNI).
- Original de la CNI en cours de validité (pour vérification sur place).
- Formulaire de demande à remplir au greffe du tribunal.
Où déposer le dossier ?
- Greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre lieu de naissance.
- Greffe de la Cour d'appel de Dakar (pour les Sénégalais nés à l'étranger ou les étrangers résidant au Sénégal).
- Certains tribunaux d'instance locaux (selon le ressort judiciaire).
Conseils & erreurs à éviter
Ne vous trompez pas de tribunal : vous devez impérativement vous rendre dans la juridiction de votre lieu de naissance, même si vous habitez ailleurs (sauf pour les nés à l'étranger). Assurez-vous que les informations sur votre extrait de naissance et votre CNI concordent parfaitement (orthographe exacte des noms et prénoms).