Le RCCM est l'acte de naissance juridique d'une activité commerciale au Sénégal. Il attribue un numéro d'identification unique permettant d'exercer légalement en tant que commerçant ou société.
À quoi sert ce document ?
Donner une existence juridique officielle à l'entreprise. Ouvrir un compte bancaire professionnel. Obtenir le NINEA (Numéro d'Identification Nationale). Soumissionner aux appels d'offres publics et marchés. Signer des contrats commerciaux et baux professionnels.
Qui peut le demander ?
Toute personne physique (Entreprise Individuelle) ou personne morale (SARL, SA, GIE, SAS) souhaitant exercer une activité lucrative.
Pièces à fournir
- Pour une Entreprise Individuelle :
- Copie certifiée de la CNI ou du Passeport.
- Extrait d'acte de naissance original (moins de 3 mois).
- Justificatif de domicile du siège (Contrat de bail enregistré ou titre de propriété).
- Certificat de résidence.
- Casier judiciaire (parfois demandé selon le greffe).
- Pour une Société (SARL/SA) :
- Statuts de la société (3 exemplaires originaux).
- Procès-verbal de nomination du gérant.
- Copies certifiées des pièces d'identité des associés et du gérant.
- Déclaration de souscription et de versement (DSV).
- Justificatif de siège social (Bail enregistré au nom de la société ou du gérant).
Où déposer le dossier ?
- Guichet Unique de l'APIX (Dakar et bureaux régionaux).
- Greffe du Tribunal de Commerce (pour les zones non couvertes par l'APIX).
- Portail e-RCCM (pour le pré-remplissage en ligne).
Conseils & erreurs à éviter
L'enregistrement du bail est crucial : le fisc doit avoir tamponné votre contrat de bail avant le dépôt. Vérifiez la disponibilité de votre Nom Commercial auprès de l'OAPI pour éviter un rejet. Assurez-vous que l'adresse déclarée est précise (quartier, rue, numéro de porte ou lot).
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